CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS
ET D’UTILISATION « NUMEVENT »

 

1.     OBJET ET EXPLOITANT 
 

La société NUMEVENT société à Responsabilité limitée au capital de 10.752 euros, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 439 584 970, dont le siège social est situé rond-point Benjamin Franklin 34000 MONTPELLIER (ci-après : « NUMEVENT »), représentée par son représentant légal en exercice, Madame Géraldine AURET est une agence d’évènementiel digital et propose à des professionnels (ci-après : le « Client » ou « Les Organisateurs ») un support digital, une plateforme-logicielle informatique, utilisable en mode SaaS, ou en mode licence avec ou sans hébergement, leur permettant de bénéficier d’un support en ligne pour créer, gérer, préparer, organiser, animer (Ci-après les Services) et suivre  des  réunions,  salons,  congrès,  séminaires,  événements  de  tous  ordres,  ci-après « l’Evènement », selon plusieurs modules sélectionnables, avec les participants de leur choix, à distance et de manière virtuelle (ci-après : la « Plate-forme logicielle »).

Le Site a été créé et est hébergé par la SA CHOOSIT, au capital de 308.257 euros, dont le  siège social est situé 425 Rue Alfred Nobel, 34000 Montpellier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 417 937 950 adresse de courrier électronique : info@choosit.com, Ci-après (l’ « Hébergeur »). 

Le Site est édité par NUMEVENT adresse de courrier électronique : contact@numevent.fr , responsable de la publication, du fonctionnement du Site et des signatures et écrits sous la forme électronique. Directeur de la publication : Madame Géraldine AURET

La société NUMEVENT ci-dessus plus amplement dénommée, assure exclusivement la  gestion du contenu de « La Plate-forme Logicielle », à l’exclusion de son administration technique et des moyens de support durable de signature électronique relevant de la seule responsabilité des prestataires techniques qui en sont chargés. La Plate-forme logicielle est accessible via internet à l’adresse suivante : www.numevent.fr(Ci-après : le « Site »), depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone. 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des modules accessibles au travers de la Plate-forme logicielle proposée par la société NUMEVENT (ci-après : Ci-après « Modules »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

 
2. ACCES A LA PLATE-FORME LOGICIELLE ET AUX SERVICES

2.1 Capacité juridique :  
 

La souscription et la commande de Modules ou de Licence prévue ci-après à l’article 2.2, est réservée aux seuls professionnels agissant dans le cadre de leur activité qui devront s’identifier en tant que tel sur le Site.

 

Pour s’engager au titre des présentes conditions générales, les personnes physiques devront disposer de la pleine capacité juridique et les personnes morales agiront par l’intermédiaire d’une personne physique qui devra disposer de la capacité juridique pour engager la personne morale et contracter au nom et pour le compte de celle-ci.

Pour pouvoir bénéficier des Services NUMEVENT, le client devra accepter expressément les présentes conditions générales, elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct cliquable situé sur la page http://www.numevent.fr/mentions-legales/ du Site www.numevent.fr , mais aussi en annexe des Devis établis par écrit par NUMEVENT au Client.

 

La signature par le Client du Devis ou le clic de la case « acceptation des  conditions  générales »sur le site entraîne l’acceptation pleine et entière des dispositions des présentes conditions générales par le Client.

Les présentes Conditions Générales de Prestations et d’Utilisation (ci-après les Conditions Générales) constituent, avec la commande validée et payée et/ou le devis signé par le Client (ci-après : le « Devis »), un ensemble contractuel indissociable (ci-après le « Contrat »). En cas de contradiction, le Devis ou la commande prévaut sur les conditions générales.

L’acceptation des Conditions Générales par le Client ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

 

2.2   Commande et Transaction sur le site marchand – Souscription d’une Licence – Autres options
 

Pour accéder à la Plate-forme logicielle et aux Services, le client doit commander et régler sa commande soit sur le Site, soit directement auprès de la société Numevent via les différents moyens de paiement mis à sa disposition.

La commande consiste:

– dans une commande pour un ou plusieurs Evènements déterminés, et pour un ou plusieurs modules

OU

– dans une commande d’un formule par abonnement comprenant un nombre d’évènements et de modules données pour une durée d’engagement d’une année, avec un plafond d’inscrits cumulés par an

OU

–  dans une commande d’une licence Entreprise sur une période déterminée éventuellement renouvelable et pour un nombre forfaitaires d’Evènements et une utilisation de tous les Modules (case Licence)

– Et, éventuellement, les Prestations Optionnelles définies ci-après.

 

La licence est souscrite pour le compte d’un ou plusieurs utilisateurs désignés limitativement, qu’il s’agisse du Client lui-même, ou d’une ou plusieurs personne(s) désignées parmi les membres de son personnel pour bénéficier des Services (ci-après : le “Bénéficiaire”). Aucun changement d’utilisateur ne sera autorisé avant le terme de l’engagement.

Pour toute utilisation par un utilisateur non désigné contractuellement le Client devra souscrire une ou plusieurs licences supplémentaires.

Le Client ouvre un compte et établit sa commande qui doivent mentionner les coordonnées du Client, à savoir ses nom, prénom et adresse, ou dénomination sociale, adresse du siège social, immatriculation au RCS, au Répertoire des Métiers ou n° SIRET, et nom, prénom et adresse de la personne ayant la capacité de s’engager pour le compte de la société, l’email de contact, le ou les modules souhaités, le nombre maximum de participants envisagés pour l’Evènement, ainsi que les nom, prénom et adresse email des utilisateurs désignés. Le Client garantit que toutes les informations mentionnées sur la Commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Si le nombre maximum d’inscrits envisagés pour l’Evènement excède la capacité standard de la Plate-forme logicielle (1500 inscrits), NUMEVENT ne pourra pas valider la commande sans réaliser un diagnostic technique préalable.

Avant toute commande, le Client, devra approuver les présentes Conditions  Générales, après les avoir lues en ligne ou éditées, l’approbation s’effectuant par un clic confirmant que le Client a pris connaissance et approuvé les dites conditions.

A réception de la Commande et du règlement, NUMEVENT adressera au Client par email, à l’adresse renseignée lors de la Commande, un identifiant de connexion et un mot de passe pour créer son espace personnel et y accéder (Ci-après « l’Espace personnel ») sur le Site www.solution.numevent.fr constitue son accès à l’Interface d’administration qui permet de créer et gérer l’Evènement du Client.

Une fois inscrit et ainsi identifié, le compte du Client donne accès aux modules commandés et le Client peut désormais accéder à tout moment à son Espace Personnel et créer et gérer son évènement sur NUMEVENT dans les conditions convenues et selon les moyens techniques que NUMEVENT juge les plus appropriés pour rendre lesdits Modules.

Le Client garde la possibilité pour toute demande spécifique, de se rapprocher de NUMEVENT pour obtenir des informations ou un devis écrit par les moyens de contact suivants :

NUMEVENT : Cap OMEGA rond-point Benjamin Franklin 34000 MONTPELLIER Téléphone : 04 67 73 46 02

Adresse électronique : contact@numevent.com

NUMEVENT se réserve le droit de refuser toute commande non conforme, anormale, non solvable ou faite de mauvaise foi, sans que le Client puisse prétendre à une indemnisation quelconque.

 

Le Client ouvre un compte et établit sa commande qui doivent mentionner les coordonnées du Client, à savoir ses nom, prénom et adresse, ou dénomination sociale, adresse du siège social, immatriculation au RCS, au Répertoire des Métiers ou n° SIRET, et nom, prénom et adresse de la personne ayant la capacité de s’engager pour le compte de la société, l’email

de contact, le ou les modules souhaités, le nombre maximum de participants envisagés pour l’Evènement, ainsi que les nom, prénom et adresse email des utilisateurs désignés. Le Client garantit que toutes les informations mentionnées sur la Commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Si le nombre maximum de participants envisagés pour l’Evènement excède la capacité de la Plate-forme logicielle, NUMEVENT ne pourra pas valider la commande sans réaliser un diagnostic technique préalable.

Avant toute commande, le Client, devra approuver les présentes Conditions  Générales, après les avoir lues en ligne ou éditées, l’approbation s’effectuant par un clic confirmant que le Client a pris connaissance et approuvé les dites conditions.

A réception de la Commande et du règlement, NUMEVENT adressera au Client par email, à l’adresse renseignée lors de la Commande, un identifiant de connexion et un mot de passe pour créer son espace personnel et y accéder (Ci-après « l’Espace personnel ») sur le Site www.solution.numevent.fr constitue son accès à l’Interface d’administration qui permet de créer et gérer l’Evènement du Client.

Une fois inscrit et ainsi identifié, le compte du Client donne accès aux modules commandés et le Client peut désormais accéder à tout moment à son Espace Personnel et créer et gérer son évènement sur NUMEVENT dans les conditions convenues et selon les moyens techniques que NUMEVENT juge les plus appropriés pour rendre lesdits Modules.

Le Client garde la possibilité pour toute demande spécifique, de se rapprocher de NUMEVENT pour obtenir des informations ou un devis écrit par les moyens de contact suivants :

NUMEVENT : Cap OMEGA rond-point Benjamin Franklin 34000 MONTPELLIER Téléphone : 04 67 73 46 02

Adresse électronique : contact@numevent.com

NUMEVENT se réserve le droit de refuser toute commande non conforme, anormale, non solvable ou faite de mauvaise foi, sans que le Client puisse prétendre à une indemnisation quelconque.

 

3.3 Utilisation de la Plate-forme logicielle et les modules via l’Interface d’administration
 

Le client est seul responsable du maintien de la confidentialité de son Compte, dans les conditions détaillées aux présentes Conditions Générales.

L’accès à la Plate-forme logicielle est réalisé en mode Saas (software as a service) (sauf demande spécifique en mode « licence »), sans installation préalable de la Plate-forme logicielle sur les matériels du Client.

Les prescriptions et conseils au Client utilisateur sont présentés et accessible sur l’Interface d’administration tout au long du parcours du Client par des points d’information cliquables. Le Client, en cas de blocage, a la possibilité ponctuelle de poser une question par email à l’adresse assistance@numevent.fr directement sur le Site à laquelle il sera répondu dans

les 48h ouvrables délais. Si le client le souhaite, il peut souscrire en option payante en supplément à une assistance téléphonique en heures ouvrées (9h-12h / 14h-18h heure de Paris) avec prise en charge et réponse à la question en moins de 24 heures.

Les spécifications techniques d’utilisation de la Plate-forme logicielle est disponible sur le Site et sur l’Interface d’administration.

 

4.  MODULES PROPOSES PAR NUMEVENT
 

4.1  Modules accessibles

 

Les Modules proposés et disponibles sont définis sur le site internet www.numevent.fr

 

4.2  Prestations optionnelles et supplémentaires :
 

Le Client pourra, sur demande écrite pour l’établissement d’un devis spécifique,  commander, en plus de la commande principale donnant accès aux Modules/Forfait/Licence qu’il aura choisis, une ou plusieurs prestations de services optionnelles et supplémentaires (Ci-après les Prestations optionnelles) décrites ci-après de manière indication et non exhaustives :

 

SERVICE+ FORMATION : Formation par téléphone ou sur place aux outils (hors du territoire de la métropole de Montpellier budget à définir selon localisation) – Obligatoire pour  premier événement  + Accompagnement technique

SERVICE+ MISE EN PLACE DES MODULES : Gestion et mise en place des Modules pour votre compte – A définir selon les Modules choisis et leur nombre.

SERVICE+   ACCOMPAGNEMENT   TECHNIQUE   LE   JOUR   DE   L’EVENEMENT   (Jour   J)   :
Accompagnement technique sur place le Jour J (frais de transport et d’hébergement en supplément).

Service+ ORGANISATION DE L’EVENEMENT : Conception, organisation de votre événement en gestion de projet et/ou de manière opérationnelle.

Le Client doit s’assurer personnellement lors de la validation du Devis que les Modules et/ou Prestations optionnelles commandés sont conformes à ses besoins.

 

5.  DUREE ET DENONCIATION
 

5.1  Durée

 

Le droit à l’utilisation de la Plateforme débute et prend fin aux dates précisées dans le Contrat, à défaut 5 jours après la clôture de l’Evènement.

 

Il ne se renouvelle pas ensuite sauf stipulations du Contrat.

Si bon lui semble, NUMEVENT pourra résilier de plein droit sans sommation préalable et  sans préavis le Contrat en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations prévues à l’article 7 ci-dessous.

 

La résolution du présent contrat sera prononcée sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts s’il y a lieu au profit de NUMEVENT.

 

5.2  Force majeure
 

Il est rappelé que NUMEVENT utilise l’ensemble des dispositifs techniques qui peuvent être actuellement raisonnablement utilisés pour assurer la continuité de son service et en particulier l’hébergement du Site Internet de NUMEVENT, aussi la responsabilité de NUMEVENT ne saurait être engagée si, dans les conditions prévues par l’article 1218 du  Code Civil, le serveur ou l’espace de stockage personnalisé sur lequel est stocké le Site était indisponible pour des raisons de force majeure, telles que notamment défaillance du réseau public d’électricité, grève, tempêtes, guerres, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et/ou privés dont dépendent NUMEVENT et le Client.

 

En cas d’arrêt pour intervention technique de maintenance, les dispositions de l’article 10 trouvent aussi à s’appliquer.

 

Le Client renonce à toute indemnité de quelque nature que ce soit en cas de survenance  d’un cas de force majeure et ne pourra être tenu pour responsable en cas d’appel à des prestataires extérieurs ou en cas d’impossibilité de NUMEVENT de fournir la prestation.

 

La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante du consentement de NUMEVENT.

 

6.  PRIX DES MODULES
 

6.1  Prix :

 

Les prix sont fixés selon les tarifs figurant sur le site www.numevent.fr.

 

6.2  Révision des prix
 

Les prix stipulés peuvent faire l’objet d’une révision par NUMEVENT à tout moment, à sa libre discrétion.

 

Les nouveaux prix seront en vigueur dès leur publication sur le Site.

Une fois entrés en vigueur et en cas de Contrat Renouvelable, les nouveaux prix s’appliqueront à compter du premier renouvellement intervenu postérieurement à la modification du Prix.

 

6.3  Facturation

Les factures sont émises par NUMEVENT au nom du Client et adressées automatiquement dans le cas d’une commande passée sur le Site.

 

Si la commande a fait l’objet d’un Devis, la facturation intervient au moment de la confirmation de la commande émise par NUMEVENT.

 

Le prix est payable à réception de la facture et conditionne l’ouverture de l’accès pour le Client à son Espace personnel et à l’Interface d’administration.

 

Le paiement sera effectué par l’un des modes de paiement mentionné sur la facture.

 

Le Client garantit NUMEVENT qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

 

6.4  Retards et incidents de paiement
 

En cas de retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable la déchéance du terme de l’ensemble des sommes éventuellement dues par le Client à NUMEVENT et leur exigibilité immédiate.

 

Les Services en cours seront immédiatement suspendus sans  mise  en  demeure  préalable,

jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client.

 

Toute somme impayée dans le délai contractuel sera majorée d’un intérêt de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de Dix (10) points de pourcentage (article L441-6 du Code de Commerce), assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client, et d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement.

 

7.  OBLIGATIONS et INTERDICTIONS DU CLIENT – SANCTIONS
 

7.1  Obligations

 

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

– respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public durant l’utilisation des modules.

Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation  des Modules. La responsabilité de NUMEVENT ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

–  utiliser la Plate-forme logicielle et les modules commandés respectant toutes contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services NUMEVENT.

–  faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit, sans accord écrit préalable de Numevent. Notamment le Client s’interdit de vendre, revendre, prêter ou louer, directement, indirectement ou par personne interposée, la Plate-forme logicielle et/ou tout ou partie de l’accès aux Modules, à quelque tiers que ce soit, pour quelque motif que ce soit, à quelque titre que ce soit.

–  fournir à NUMEVENT toutes les informations exactes nécessaires à la bonne exécution des Services et à coopérer activement avec NUMEVENT en vue de la bonne exécution des présentes.

–  disposer de tous les droits de propriété ou des autorisations nécessaires à la diffusion de ses contenus et à garantir les contenus rédactionnels, graphiques, audio, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par le Client pour l’identifier sur le Site, qu’il diffuse dans le cadre des Services, le Client étant seul responsable des contenus de toute nature.

–  de faire toutes les déclarations CNIL et administratives imposés par la réglementation en vigueur en matière de protection de données collectées et traitées par le Client et de respecter strictement la normative en vigueur en cette matière.

–  introduire dans la Plateforme des contenus licites, ne portant pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignant aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, n’étant aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de NUMEVENT.

 

Ainsi il est interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive : des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes, des contenus contrefaisants, des contenus attentatoires à l’image d’un tiers, des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses, des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.), et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, et de violer les normes en contraintes en vigueur en matière de  protection des données et de la vie privée des personnes dont le Client collecte et traite des données personnelles.

 

Le Client doit en outre :

–  sauvegarder par ses propres moyens l’ensemble des informations et des Contenus stockés sur son Compte et dans la Plateforme.

–    s’assurer une connexion à internet suffisante pour assurer la qualité des Services dépendant directement de cette connexion, dont le Client est seul responsable.

–   garantir NUMEVENT contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que NUMEVENT pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

 

Il s’engage à indemniser immédiatement et sur simple demande NUMEVENT de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

7.2  Interdictions
 

Le Client s’interdit strictement d’utiliser la Plate-forme logicielle et les Modules aux fins d’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, qui porteraient l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

Occasionnant l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité, afin d’envoyer d’emails non sollicités, de l’utiliser pour améliorer le référencement d’un site tiers, l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

 

Le Client s’interdit également tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des services NUMEVENT, toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de NUMEVENT, tous détournements des ressources système du Site, toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de NUMEVENT ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement, tout manquement aux présentes conditions générales.

 

7.3  Sanctions
 

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, NUMEVENT se réserve le droit soit sur requête d’une autorité habilitée, soit directement, de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

–       suspendre, supprimer ou empêcher l’accès à la Plate-forme logicielle NUMEVENT par le Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

–       supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,

 

NUMEVENT pourra également en cas de manquements des obligations du client ou violation des interdictions, publier sur le Site tout message d’information que NUMEVENT jugera utile,

avertir toute autorité concernée et engager toute action judiciaire.

 

En cas de manquement du Client à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, NUMEVENT se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie  des Services, dans les conditions stipulées à l’article “Résiliation pour manquement” ci- dessous.

 

9.  SIGNALEMENT DE DYSFONCTIONNEMENT DE LA PLATE-FORME LOGICIELLE
 

Le Client s’engage à signaler sans délai à NUMEVENT toute anomalie constatée dans les plus brefs délais par email à l’adresse suivante : contact@numevent.fr et décrire avec le plus de précision possible la ou les difficultés rencontrées et les circonstances dans lesquelles elle(s) est (sont) intervenue(s). La description de l’anomalie faite par le Client doit permettre à NUMEVENT de caractériser l’incident dans les 48h ouvrables.

 

A défaut de signalement, NUMEVENT décline toute responsabilité en cas d’impossibilité par le Client de bénéficier de la prestation pour des raisons techniques.

 

Précision étant donné que le simple signalement d’un dysfonctionnement de la Plate-forme logicielle ou du Site ne donne pas lieu à un versement au Client de dommages et intérêts.

 

10.  LIMITATION DE RESPONSABILITE NUMEVENT
 

10.1  Rôle Exclusif de NUMEVENT

 

La société NUMEVENT est exclusivement un prestataire de support digital d’évènementiel permettant aux Client d’organiser, de gérer et d’animer lui-même son Evènement sur la Plate-forme logicielle.

 

La société ne peut pas en aucun cas être responsable de la gestion, du déroulement ni du résultat commercial de l’Evènement qui reste sous l’entière responsabilité du Client.

 

10.2  Informations
 

Les sources des informations diffusées par le Client sur le Site sont réputées fiables ou émanant des Utilisateurs eux-mêmes. En aucun cas NUMEVENT ne peut garantir l’exactitude de ces données.

 

Le Client reconnaît expressément être entièrement responsable de l’utilisation des codes d’accès et identifiants le concernant. Toute connexion au Site ou toute transmission de données effectuée par un tiers en utilisant les Services via le compte Client est réputée avoir été effectuée par Le Client titulaire dudit compte et sous sa responsabilité exclusive.

 

Le Client est tenu de respecter les dispositions de la loi N° 78-17 relative à l’informatique,  aux fichiers et aux libertés du 16 janvier 1978 modifiée, dont la violation est passible de sanctions pénales. Notamment, il doit s’abstenir d’effectuer toute collecte, toute utilisation

détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

 

Le Client reconnaît que, d’une manière générale et en l’état de la technique actuelle, chaque fois qu’il fournit des informations personnelles en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers.

 

Par conséquent, le Client décharge NUMEVENT de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l’utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication proposés par le Site.

 

10.3    Prérequis technique nécessaire à la bonne utilisation de la Plate-forme logicielle
 

Le Client doit posséder un équipement, des logiciels et une configuration nécessaires au bon fonctionnement du Site et de la solution applicative selon les critères de  compatibilité définis

Le site et la solution applicative sont développés pour une recherche d’une compatibilité maximale assurant un aspect visuel le plus similaire possible sur les navigateurs et configurations suivantes :

•      Internet Explorer 11 et Microsoft Edge (Edge : les 5 dernières versions),

•      Firefox (les 5 dernières versions),

•      Google Chrome (les 5 dernières versions),

•      Safari  à partir de la version 7.0,

•      Opéra (les 5 dernières versions),

 

Pour les systèmes d’exploitation mobiles :

•      A partir d’ iOS 8,

•      A partir d’ Android 4.4,

•      A partir de Windows Phone 8.1,

•      Les dernières versions des navigateurs mobiles non natifs (Chrome pour Android, Firefox mobile, Opéra Mini).

 

Pour les newsletters/invitation responsive, le responsive n’est garanti à 100% que sur les versions de Mail (iPhone & iPad) à partir d’iOS8.

 

Le Client doit disposer des compétences, matériels et logiciels requis pour l’utilisation d’Internet. Le Client déclare qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet ainsi que les présents prérequis qui constituent une condition essentielle et préalable pour une bonne utilisation des Services.

 

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet, malgré la mise en œuvre des protocoles de sécurité performants, ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur circulation sur Internet. Le Client les communique donc à ses risques et périls.

NUMEVENT  ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de  cette transmission. En tout état de cause, le Client reconnaît expressément et accepte d’utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

 

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, NUMEVENT n’est redevable d’aucune garantie de continuité du service.

 

La responsabilité de la société NUMEVENT ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par le Site.

 

Tout retard, suspension ou annulation dans l’accès aux modules du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à la NUMEVENT et indépendante de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement quel qu’il soit de la part de le Client, ni ouvrir droit à une indemnisation de quelque nature qu’elle soit et sous quelque forme que ce soit.

 

NUMEVENT ne saurait être tenue pour responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de le Client, en cas de mauvaise utilisation du Site ou des services par le Client ou à l’encombrement du réseau Internet notamment.

 

Par ailleurs, NUMEVENT saurait être tenu pour responsable des dommages indirects ou imprévisibles au sens des dispositions du code civil.

 

11.  RESPONSABILITE ET GARANTIE DE NUMEVENT
 

NUMEVENT s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

 

NUMEVENT n’a pas connaissance des contenus mis en ligne par les Clients dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

 

En conséquence, NUMEVENT ne peut être tenue pour responsable des contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des contenus en question.

 

Les contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à NUMEVENT selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

 

Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, NUMEVENT invite  le  Client  à  lui  faire  part  de  tous  les  commentaires  et  informations  qu’il  pourrait

souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des évents réalisés par l’intermédiaire de l’utilisation de la Plate-forme logicielle.

 

NUMEVENT décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles au sein du Compte du Client, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

 

NUMEVENT ne garantit pas au Client que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, que les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Client en particulier donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

 

NUMEVENT ne saurait en aucun cas être redevable envers le Client du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison de l’utilisation par le Client de la Plate-forme logicielle et aux Services, pour un montant supérieur aux montants facturés par NUMEVENT en rémunération de l’accès à la Plate-forme logicielle et aux Services ayant entrainé sa responsabilité, au moment de la survenance du dommage prétendu. La responsabilité de NUMEVENT ne pourra être envisagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.

 

12.  DONNEES PERSONNELLES
 

Conformément à la loi n°78-17 du 16 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, NUMEVENT informe le Client de la mise en œuvre d’un traitement de données  à caractère personnel le concernant. Le Client accepte toute transmission de ses données à caractère personnel qui sera effectuée par NUMEVENT aux autres Utilisateurs ainsi qu’à tout tiers de confiance, pour les besoins des Services uniquement, et l’autorise expressément à cet effet.

 

Conformément à la loi n°78-17 du 16 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose des droits d’opposition, d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui s’avèreraient inexactes, incomplètes, équivoques, obsolètes, ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

 

Chaque Utilisateur peut exercer les droits précités en adressant sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de la Société joignant une copie de son titre d’identité signé.

NUMEVENT n’acquiert ni ne conserve à l’issue du terme du Contrat aucune données appartenant au Client ou utilisées par le Client

 

13.  COOKIES
 

Afin de faciliter la navigation du Client sur le Site, des cookies seront susceptibles d’être implantés dans l’ordinateur du Client. Ces cookies permettront d’enregistrer certaines informations telles que les pages qui ont été consultées ou la date et l’heure de  consultation. Les informations récoltées grâce aux cookies ont pour objet l’amélioration constante du Site et des Services qu’il propose.

 

Les informations enregistrées seront conservées pendant une durée de 3 mois maximum.

 

Chaque Utilisateur peut à tout moment s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son navigateur Internet.

 

14.  LIENS HYPERTEXTES
 

La création des liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite  et préalable de NUMEVENT.

Le Site peut renvoyer, par des liens hypertextes, à différents sites Internet exploités par d’autres particuliers ou sociétés.

 

Les liens hypertextes mis en place sur le Site peuvent ainsi conduire le Client du Site sur les sites Internet de ces sociétés ou particuliers.

 

Dans la mesure où NUMEVENT ne peut contrôler ces sites et sources externes, NUMEVENT ne saurait voir sa responsabilité engagée quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites. L’accès et l’utilisation de ces sites relèvent de la seule responsabilité du Client du Site.

 

15.  PROPRIETE INTELLECTUELLE
 

Il est expressément indiqué que le Site est une œuvre de l’esprit et en tel que telle, notamment protégé par le droit de la propriété intellectuelle et les droits d’auteurs.

 

L’enseigne, le nom commercial, les marques et le logo de NUMEVENT ainsi que l’intégralité du contenu du Site, son organisation, sa présentation, la charte graphique et chacun des éléments qui le composent, les logiciels et programmes, bases de données, les textes, les vidéos, les photographies, les sons, les musiques, les dessins, les scripts… sont la propriété exclusive de NUMEVENT, seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle et d’auteurs y attachés.

 

Toute reproduction, modification intégrale ou partielle du Site ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, est expressément interdite, à moins d’avoir obtenu l’autorisation préalable et écrite de la Société. Toute demande en ce sens doit être adressée à l’adresse suivante : NUMEVENT – Cap OMEGA, rond-point Benjamin Franklin 34000 MONTPELLIER

Il est précisé que les photos figurant sur le Site sont uniquement descriptives et non contractuelles.

 

16.  PUBLICITE ET REFERENCES COMMERCIALES
 

NUMEVENT se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication au Client tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont NUMEVENT sera seule juge.

Le Client autorise en outre expressément NUMEVENT à citer et à reproduire son nom commercial et/ou sa marque et/ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements notamment promotionnels, dans ses documents commerciaux ou publicitaires et sur ses sites internet, sous quelque forme que  ce soit, pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la signature des présentes.

 

17.  RESILIATION
 

17.1  Résiliation par Le Client

Le Client ayant commandé un ou plusieurs modules par la signature du devis et des présentes conditions générales d’utilisation est engagé définitivement il ne pourra dans aucun cas résilier son inscription au Service ni les présentes conditions  générales d’utilisation, étant rappelé que le Client en tant que professionnel ne dispose d’aucune faculté de rétractation.

 

17.2  Résiliation par NUMEVENT

En cas d’un manquement de la part du Client à l’une des dispositions des Conditions Générales par le Client, NUMEVENT est fondée à résilier le compte de le Client sans préavis  ni mise en demeure, sans aucune indemnisation et sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer au Client pour réparer le préjudice subi.

 

17.3  Effets de la résiliation
 

Les prestations NUMEVENT étant constituée par l’utilisation d’une plate-forme logicielle pour organiser et animer l’Evènement du Client, toute résiliation quel que soit sa nature ou son auteur n’aura aucune incidence sur l’Evènement qui pourra continuer à se dérouler jusqu’à son terme et sa réalisation complète, selon le choix de l’organisateur.

 

Dans tous les cas, le Client restera redevable du paiement des sommes dues à NUMEVENT.

 

18.  Cession

NUMEVENT pourra, sans le consentement du Client, céder ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.19. Dispositions Finales

 

19.1  Correspondance – Preuve
 

Les échanges entre NUMEVENT et le Client sont essentiellement assurées par courrier électronique. Aussi, en application des dispositions du Code civil, le Client reconnaît et accepte que les informations délivrées par NUMEVENT par courrier électronique ou sur son espace personnel ou sur le Site fassent foi entre les parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit. Le Client indiquera les adresses de courriel auxquelles doivent être envoyés les messages de NUMEVENT.

 

19.2  Notifications
 

Sauf stipulation expresse contraire, les notifications entre les parties aux présentes sont faites par courriel.

 

Les notifications sont réputées être parvenues 24 heures après l’envoi d’un courriel, sauf si l’expéditeur se voit notifier l’invalidité de l’adresse électronique.

 

19.3  Loi applicable et juridiction compétente
 

Les Conditions Générales sont régies et seront interprétées conformément à la loi française.

 

Tout litige auquel les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant, notamment, leur validité, leur interprétation ou leur exécution, sera soumis à la compétence exclusive  des Tribunaux de MONTPELLIER, ville considéré d’un commun accord par le Client et NUMEVENT comme le lieu d’exécution du contrat.

 

20.   INTEGRALITE DES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS ET D’UTILISATION
 

Les Conditions Générales de prestations et d’utilisation et ses éventuelles modifications ultérieures, expriment les obligations des parties.

 

Aucune indication, aucun autre document ou condition générale ou spécification figurant dans des documents envoyés par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales d’utilisation, ni engendrer des obligations au titre du Service.

 

Si une clause de ces Conditions Générales est déclarée nulle par un tribunal, les autres continueront de s’appliquer.

 

21.  ASSURANCE
 

Chacune des parties aux présentes Conditions Générales déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et à maintenir en vigueur pour toute la durée du   Contrat   Cadre,   toutes   polices   d’assurances,   notamment   «   Responsabilité   civile

exploitation/professionnelle », couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, délictuelle, quasi délictuelle et contractuelle au titre de l’exécution et/ou de l’utilisation des Services, ou à l’occasion de l’exécution des présentes conditions générales, en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels pouvant être causés à l’autre partie et/ou à ses préposés ou à ses biens.

NUVEMENT informe le Client et lui recommande de souscrire une assurance spécifique relative à l’Evènement couvrant notamment les risques de responsabilité civile et d’annulation.

 

En tout état de cause, chacune des parties veillera à ce que sa couverture soit toujours suffisante au regard des risques inhérents ou consécutifs à l’exécution et/ou à l’utilisation des Services.

 

22.  MODIFICATIONS
 

NUMEVENT se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

 

Le Client ayant souscrit une Licence ou un module sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

 

S’il n’accepte pas les Conditions Générales modifiées, il doit dénoncer sa Licence ou à son module selon les modalités de l’article “Durée et dénonciation” ci-dessus, le prix payé à NUMEVENT demeurera acquis à ce dernier sans aucune possibilité de remboursement et le prix des licences ou modules commandés seront dus à NUMEVENT en son intégralité.

 

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription à une Licence ou à un module.

 

23.  LANGUE
 

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales dans une ou  plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

24.  CONTACT- RECLAMATIONS
 

NUMEVENT peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute commande ou réclamation :

Adresse postale : NUMEVENT – Cap OMEGA, rond-point Benjamin Franklin 34000 MONTPELLIER

Téléphone : 04 67 73 46 02

Adresse électronique : contact@numevent.com

 

 

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